CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE PRESTATIONS DE SERVICES
PRÉAMBULE
Les présentes conditions s’appliquent aux différentes prestations de services proposées et réalisées par Ilona Da Silva Martins à travers son agence Saudade Content.
Ces prestations sont les suivantes :
- Le community management et création de contenu (incluant la création de réseaux sociaux).
- Le design et graphisme (UI/UX, logo, identité visuelle, charte graphique)
- La veille de la e-reputation
- Le reportage photo et ou vidéo
ARTICLE 1 – DEFINITIONS ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux prestations de conseil, de création et de communication (ci-après les « Prestations de services ») réalisées par Ilona Da Silva Martins (ci-après « le prestataire »)
Ces conditions générales de vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Ilona Da Silva Martins fournira des Prestations de services à toute personne physique ou morale signataire du devis (ci-après le « Client »).
Toute commande de Prestations de services par le Client implique l’adhésion complète et sans réserve dudit Client aux présentes conditions générales de vente de Prestations de services.
Conformément à l’article L441-1 du Code de commerce, les présentes conditions de générales de vente constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties.
ARTICLE 2 – PRISE DE COMMANDE ET DELAIS
Ilona Da Silva Martins fixe le prix de ses prestations en accord avec le Client lors de la réalisation du devis. Le prix est toujours exprimé en euros hors taxe.
Le travail ne sera réalisé qu’au retour du devis daté, signé et précédé de la mention « Bon pour accord ». La signature entraînant l’acceptation des termes du devis et adhésion des présentes conditions générales.
Les délais de réalisation des Prestations de services commandés sont indiqués sur le devis. Ces délais sont donnés qu’à titre indicatif et peuvent être modifiés par celle-ci en fonction de la complexité de la commande.
Le Client s’engage à verser la totalité du prix de la prestation dans les 7 jours suivants la réception de la facture.
ARTICLE 3 – MODIFICATION OU ANNULATION DE LA COMMANDE
A compter de la signature par le Client du devis, la commande ne peut plus être modifiée ou annulée par le Client, sauf accord express et écrit. Toute Prestation de services demandée par le Client et ne figurant pas dans le devis signé fera l’objet d’un devis complémentaire.
Toute annulation de la commande rend acquis à Ilona Da Silva Martins l’acompte versé lors de la signature du devis sans préjudice des indemnités supplémentaires que le client pourrait réclamer devant les tribunaux du fait de cette annulation.
Les formules mensuelles sont renouvelées par tacite reconduction tous les 28 du mois. Toute demande de non-renouvellement devra être effectuée par email (ilona.saudade@gmail.com) 30 jours avant la date de reconduction.
ARTICLE 4 – ENGAGEMENT DES PARTIES
Ilona Da Silva Martins s’engage à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour la bonne réalisation des Prestations de services. À cet effet elle engage donc une obligation de moyens et non de résultats.
Les parties s’engagent à collaborer activement et de façon loyale afin d’assurer la bonne exécution des Prestations de services. Chaque partie s’engage à communiquer toutes les difficultés dont elle aurait connaissance au cours de l’exécution du projet.
4.1 – Engagements du Client
Le Client s’engage à fournir à Ilona Da Silva Martins les éléments nécessaires à la bonne réalisation des prestations de services notamment sa charte graphique. Le Client s’engage également à communiquer à Ilona Da Silva Martins toute(s) information(s) et document(s) qui serait nécessaire à l’exécution des Prestations de services notamment ses identifiants et mots de passe des réseaux sociaux. Le Client s’engage également à communiquer à Ilona Da Silva Martins toute(s) information(s) et document(s) qui serait nécessaire à l’exécution des Prestations de services.
En cas d’envoi de documents, ceux-ci devront être dans un format adéquat et aisément exploitable par Ilona Da Silva Martins.
4.2 Engagements d’Ilona Da Silva Martins
Ilona Da Silva Martins s’engage à tenir informé le Client de façon régulière sur l’avancée de la réalisation des Prestations de services.
ARTICLE 5 – PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT
Le prix de vente est exprimé en euros hors taxes sur le devis. En cas d’application de la TVA, celle-ci sera celle en vigueur en France au jour de la facturation.
Les factures seront payées par le Client au plus tard sept (7) jours à compter de la date de la facture reçue par le Client.
Le paiement se fera par chèque ou par virement bancaire.
À défaut de règlement à la date prévue, Ilona Da Silva Martins se réserve le droit de mettre en demeure le Client de payer la somme facturée et d’appliquer en sus le taux de l’intérêt légal en cours. Toute somme non réglée dans les délais, tout retard de paiement, ou tout impayé d’une somme due par le Client, entraînera la suspension immédiate des Prestations de services, en attendant la régularisation de la situation par le Client.
Par ailleurs, en cas de retard de paiement, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de quarante euros (40 €) sera due, de plein droit par le Client et sans notification préalable.
ARTICLE 6 – CONFIDENTIALITE
Ilona Da Silva Martins s’engage pour la durée de l’exécution de la commande (définie au devis) à ne divulguer aucune information de caractère confidentiel qui lui aurait été communiquée par le Client du fait de l’exécution de la commande.
Le Client s’engage de son côté à ne pas révéler à des tiers les stratégies de communication mises en place par Ilona Da Silva Martins dans le cadre de l’exécution de ses missions.
ARTICLE 7 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Ilona Da Silva Martins reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle pouvant exister sur, notamment, ses photos, ses vidéos, ses supports, ses documents, ses notes etc. mis à disposition du Client par Ilona Da Silva Martins dans le cadre de la réalisation des Prestations de services.
Le Client s’interdit ainsi toute reproduction ou exploitation desdits supports, documents, notes, etc. sans l’autorisation préalable expresse, écrite d’Ilona Da Silva Martins qui pourra les soumettre à une contrepartie financière.
Ensuite, les contenus réalisés par Ilona Da Silva Martins pour le compte du Client appartiennent en intégralité au Client lorsque celui-ci aura payé l’intégralité du prix des Prestations de services commandées.
ARTICLE 8 – RESPONSABILITE
8.1 – Responsabilité d’Ilona Da Silva Martins
Ilona Da Silva Martins est soumise à une obligation de moyens au titre des Prestations de services. Ainsi, Ilona Da Silva Martins s’engage à exécuter les obligations à sa charge avec tout le soin en usage dans sa profession et à se conformer aux règles de l’art en vigueur.
La responsabilité d’Ilona Da Silva Martins ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée de sa part. Sa responsabilité sera limitée aux préjudices directs justifiés subis par le Client lors de la réalisation des Prestations de services à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.
Par ailleurs, la responsabilité d’Ilona Da Silva Martins ne pourra être tenu pour responsable d’un délai non respecté pour cause de force majeure, telle que définie par le Code civil.
8.1 – Responsabilité du Client
Le Client garantit des conséquences d’une action qui trouverait sa source dans les informations fournies par lui sur ses produits ou ses services. Il est de ce fait responsable des informations qu’il transmet à Ilona Da Silva Martins portant notamment sur le nom, la composition, les qualités, les performances du produit ou du service faisant l’objet de la commande. Le Client est également responsable du respect des législations applicables à son activité.
Le Client garantit et se substituera à Ilona Da Silva Martins en cas d’action judiciaire et/ou de condamnation que cette dernière aurait à supporter du fait d’un manquement du Client à ses diverses obligations et ce nonobstant la réparation du ou des préjudices que le client pourrait subir.
ARTICLE 9 – REFERENCES
Ilona Da Silva Martins est autorisée par le Client à le citer à titre de référence dans le cadre de sa communication, sa documentation institutionnelle, commerciale, et publicitaire, ainsi que sur ses réseaux sociaux en utilisant notamment la raison sociale du Client ainsi que son logo.
Ilona Da SilvaMartins est également autorisée par le Client à utiliser les prestations développées pour ce même Client dans le cadre de sa documentation institutionnelle, commerciale, et publicitaire, ainsi que sur ses réseaux sociaux.
Si le Client refuse, il lui appartiendra de le signaler à Ilona Da Silva Martins dans les dix jours ouvrés suivant le début de collaboration entre les parties (signature du devis), en signant une lettre de non utilisation de sa raison sociale/nom commercial et des prestations développées.
ARTICLE 10 – DROIT DE RETRACTATION
Conformément au Code de la consommation, toute vente de services réalisée à distance est soumise à un délai de rétractation de 14 jours. Le droit de rétractation peut s’exercer au profit :
- De tous les particuliers
- Des professionnels lorsque trois conditions sont réunies :
- Le contrat doit avoir été conclu hors établissement ;
- Les prestations de service ou les biens commandés n’entrent pas dans le champ d’activité principale de l’entreprise cliente ;
- Et le client professionnel n’emploie pas plus de 5 salariés.
En cas d’exercice valable du droit de rétractation, le Client adressera par email à ilona.saudade@gmail.com
En cas d’exercice valable du droit de rétractation, les acomptes versés seront intégralement remboursés dans un délai maximum de 14 jours.
ARTICLE 11 – DROIT APPLICABLE, JURIDICTION COMPETENCE ET ELECTION DE DOMICILE
L’interprétation et l’exécution des présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.
Tout différend ou litige né à l’occasion des présentes conditions générales et portant directement ou indirectement sur leur application, leur validité, leur interprétation, leur rupture, leur conséquence et/ou les responsabilités encourues, et qui n’aurait pu être réglé à l’amiable par les parties, sera soumis à la compétence du Tribunal de commerce de Toulouse.
Pour l’exécution des présentes conditions générales de vente, les parties élisent respectivement domicile :
- Ilona Da Silva Martins à l’adresse figurant sur le devis,
- Le Client, à l’adresse indiquée sur le devis
– Couples & grossesse
– Mariage
– Food